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Lex Iterata
Texte 1950112701
27 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie et spécialement de son article 15,b
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1950
Numéro
1950112701
Page
8412
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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