Lex Iterata

Texte 1950021405

14 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant le papier journal sous le régime du prix normal.

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1950
Numéro
1950021405
Page
1231
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex