Lex Iterata

Texte 1950120204

2 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel plaçant les fils de laine à tricoter à la main sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1950
Numéro
1950120204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex