Lex Iterata

Texte 1950090401

4 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1950
Numéro
1950090401
Page
6272
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex