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Lex Iterata
Texte 1950090401
4 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1950
Numéro
1950090401
Page
6272
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex