Lex Iterata

Texte 1950100503

5 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production des fabriques de sucre interverti

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1950
Numéro
1950100503
Page
7860
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex