Lex Iterata

Texte 1950112003

20 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal prorogeant le mandat des administrateurs du " Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre"

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1950
Numéro
1950112003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex