Texte 1950020701

7 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent fixant la date des élections pour le renouvellement des conseils de prud'hommes de première instance et modifiant temporairement l'arrêté royal du 25 mars 1927 déterminant les dispositions relatives aux élections des conseils de prud'hommes

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1950
Numéro
1950020701
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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