Lex Iterata

Texte 1950031002

10 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT complétant et modifiant, en ce qui concerne le stage et l'examen d'admission définitive, l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1950
Numéro
1950031002
Page
2731
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex