Lex Iterata

Texte 1950040701

7 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux agents civils du Ministère de la Défense Nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1950
Numéro
1950040701
Page
2826
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex