Lex Iterata

Texte 1950041104

11 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent Association sans but lucratif. - Legs

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1950
Numéro
1950041104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex