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Lex Iterata
Texte 1950120602
6 DECEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL dérogeant aux priorités en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1950
Numéro
1950120602
Page
8693
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex