Lex Iterata

Texte 1950120602

6 DECEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL dérogeant aux priorités en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1950
Numéro
1950120602
Page
8693
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex