Texte 1950120602

6 DECEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL dérogeant aux priorités en matière de réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1950
Numéro
1950120602
Page
8693
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.