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Lex Iterata
Texte 1950071801
18 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent déterminant les jours fériés rémunérés auxquels les travailleurs des exploitations de terre plastique de la région d'Andenne peuvent prétendre, ainsi que les conditions d'assiduité à remplir
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1950
Numéro
1950071801
Page
5753
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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