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Lex Iterata
Texte 1950060705
7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1950
Numéro
1950060705
Page
5429
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-07/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex