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Lex Iterata
Texte 1950110602
6 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel déterminant les organismes d'assistance post-pénitentiaire dont les délégués sont appelés à participer à l'activité des commissions instituées auprès des annexes psychiatriques
ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1950
Numéro
1950110602
Page
8767
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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