Lex Iterata

Texte 1950062003

20 JUIN 1950. - Arrêté du Régent - Services publics d'autobus provinciaux du sud de l'agglomération bruxelloise à exploiter par la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. Approbation de l'autorisation. - Participation de l'Etat dans la formation du capital

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1950
Numéro
1950062003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex