Lex Iterata

Texte 1950071802

18 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel. - Chemins de Fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1950
Numéro
1950071802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex