Lex Iterata

Texte 1950030301

3 MARS 1950. - Arrêté du Régent suspendant, en faveur des agents, militaires démobilisés, dont l'inaptitude physique résulte de maladies contractées ou de blessures reçues durant la mobilisation de l'armée, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1950
Numéro
1950030301
Page
1866
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex