3 MARS 1950. - Arrêté du Régent suspendant, en faveur des agents, militaires démobilisés, dont l'inaptitude physique résulte de maladies contractées ou de blessures reçues durant la mobilisation de l'armée, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 13-3-1950
Numéro: 1950030301
Page: 1866
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1950-03-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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