Lex Iterata

Texte 1950060702

7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à la situation pécuniaire de certains agents

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1950
Numéro
1950060702
Page
5111
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex