Lex Iterata

Texte 1950051602

16 MAI 1950. - Arrêté du Régent fixant les conditions d'octroi de la subvention destinée à contribuer à l'abaissement du prix de la journée d'entretien dans les sanatoriums et préventoriums

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1950
Numéro
1950051602
Page
4016
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex