Lex Iterata

Texte 1950090801

8 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal transférant au Ministre des Travaux publics les attributions du Ministre des Finances relatives à la perception des droits de navigation, à la délivrance des plaques d'immatriculation de barquette et d'embarcation de plaisance et à la délivrance des plaques-anneaux de bouée de pêche

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1950
Numéro
1950090801
Page
7335
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex