8 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal transférant au Ministre des Travaux publics les attributions du Ministre des Finances relatives à la perception des droits de navigation, à la délivrance des plaques d'immatriculation de barquette et d'embarcation de plaisance et à la délivrance des plaques-anneaux de bouée de pêche

ELI: Justel
Source
Publication: 14-10-1950
Numéro: 1950090801
Page: 7335
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1950-09-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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