Lex Iterata

Texte 1950100501

5 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal portant organisation du Conseil national des métiers et négoces et du Conseil national des fédérations interprofessionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1950
Numéro
1950100501
Page
7365
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex