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Lex Iterata
Texte 1950100501
5 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal portant organisation du Conseil national des métiers et négoces et du Conseil national des fédérations interprofessionnelles
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1950
Numéro
1950100501
Page
7365
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex