Lex Iterata

Texte 1950012001

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent portant dissolution de la mission militaire de contrôle en Allemagne dénommée "Sedichar"

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1950
Numéro
1950012001
Page
611
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex