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Lex Iterata
Texte 1950012001
20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent portant dissolution de la mission militaire de contrôle en Allemagne dénommée "Sedichar"
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1950
Numéro
1950012001
Page
611
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex