Lex Iterata

Texte 1950042601

26 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission du Sucre

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1950
Numéro
1950042601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex