Texte 1950032403

24 MARS 1950. - Arrêté ministériel Loterie coloniale. Modalités d'émission de la sixième tranche 1950

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1950
Numéro
1950032403
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-03-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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