Lex Iterata

Texte 1950011004

10 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent portant règlement de la discipline des membres de l'auditorat, du greffe et du bureau de coordination du Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1950
Numéro
1950011004
Page
649
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex