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Lex Iterata
Texte 1950051606
16 MAI 1950. - Arrêté du Régent portant agréation d'une entreprise d'assurances aux fins de la garantie des responsabilités civiles soumises au contrôle de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1950
Numéro
1950051606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-16/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex