Lex Iterata

Texte 1950103103

31 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1939 pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et déterminant le montant des subsides aux associations mutualistes de retraite reconnues, modifié par l'arrêté du Régent du 4 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1950
Numéro
1950103103
Page
7815
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex