Lex Iterata

Texte 1950101101

11 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 27 juin 1950

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1950
Numéro
1950101101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex