Texte 1950101102

11 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 septembre 1950 de la commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1950
Numéro
1950101102
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-10-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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