Lex Iterata

Texte 1950122903

29 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant les indemnités de voyages prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1950
Numéro
1950122903
Page
9113
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex