Lex Iterata

Texte 1950022103

21 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le premier trimestre 1950 (arrêté n° 11)

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1950
Numéro
1950022103
Page
2262
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex