Lex Iterata

Texte 1950071202

12 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent prorogeant jusqu'au 30 juin 1950 l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 (arrêté n° 2) relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1948 au 30 septembre 1949 (arrêté n° 7)

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1950
Numéro
1950071202
Page
5770
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex