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Lex Iterata
Texte 1950110803
8 NOVEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947 réadaptant les prix de l'énergie électrique (abrogé par AM 29-06-1951, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1950
Numéro
1950110803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex