Lex Iterata

Texte 1950091301

13 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal portant agréation d'un service hospitalier et de quatre cliniques en exécution de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1950
Numéro
1950091301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex