Lex Iterata

Texte 1950063004

30 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant division du territoire du Royaume, sous le rapport du service des mines

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1950
Numéro
1950063004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex