Lex Iterata

Texte 1950080301

3 AOUT 1950. - Arrêté ministériel fixant le montant de la cotisation complémentaire à payer par les travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie-invalidité, dans le cadre de l'accord complémentaire à la convention générale entre la Belgique et la France sur la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1950
Numéro
1950080301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex