Lex Iterata

Texte 1950031713

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant les périodes de référence fixées pour la reconnaissance et pour la révision de l'admissibilité aux allocations de chômage des femmes mariées dont les revenus professionnels ne constituent pas la principale ressource du ménage. - Industrie du tabac

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1950
Numéro
1950031713
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-17/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex