Texte 1950112901

29 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal groupant les communes pour le vote aux élections prud'homales du 10 décembre 1950

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1950
Numéro
1950112901
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-11-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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