Lex Iterata

29 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal groupant les communes pour le vote aux élections prud'homales du 10 décembre 1950

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1950
Numéro: 1950112901
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-11-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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