Lex Iterata

Texte 1950120603

6 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal approuvant un nouveau règlement pour la perception du droit de magasin sur les marchandises arrivant à destination du magasin spécial de l'entrepôt public de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1950
Numéro
1950120603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex