Lex Iterata

Texte 1950110802

8 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal complétant l'article 2 de l'arrêté du Régent du 1er mars 1950 relatif à l'émission des Certificats de Trésorerie à 4 pc. du Congo Belge

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1950
Numéro
1950110802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex