Lex Iterata

Texte 1950102305

23 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, en date du 28 juin 1950

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1950
Numéro
1950102305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex