Lex Iterata

Texte 1950071203

12 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1950
Numéro
1950071203
Page
6016
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex