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Lex Iterata
Texte 1950071203
12 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Anvers
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1950
Numéro
1950071203
Page
6016
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex