Lex Iterata

Texte 1950122101

21 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1950
Numéro
1950122101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex