Lex Iterata

Texte 1950122001

20 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mai 1950 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1951
Numéro
1950122001
Page
6
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex