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Lex Iterata
Texte 1950122001
20 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 mai 1950 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté du Régent du 17 août 1948
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1951
Numéro
1950122001
Page
6
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex