Lex Iterata

12 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel autorisant les comptables des postes à accepter, sous certaines conditions, les chèques barres

ELI: Justel
Source
Publication: 28-10-1950
Numéro: 1950101203
Page: 7658
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-10-12/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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