Lex Iterata

Texte 1950022101

21 FEVRIER 1950. - ARRETE DU REGENT fixant les rémunérations des officiers et militaires appointés de rang subalterne de la force navale <abrogé par AR 08-11-1950, art. 23>

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1950
Numéro
1950022101
Page
1464
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex