Lex Iterata

Texte 1950071503

15 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel fixant les frais de régie et de surveillance dus par les communes et établissements publics des différentes provinces

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1950
Numéro
1950071503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex