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Lex Iterata
Texte 1950031712
17 MARS 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 août 1948, portant nomination des membres des comités paritaires de contrôle près des caisses de vacances
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1950
Numéro
1950031712
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-17/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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