Texte 1950082103

21 AOUT 1950. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de surveillance dans les établissements dont les produits sont soumis à un droit d'accise ou à une taxe spéciale de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1950
Numéro
1950082103
Page
6065
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-08-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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