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Lex Iterata
Texte 1950060701
7 JUIN 1950. - Arrêté du Régent portant règlement de police et de navigation du canal de Louvain à la Dyle (abrogé par AR 24-12-1980, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1950
Numéro
1950060701
Page
5077
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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